C’est jugé Congés successifs

Lorsqu’un fermier reçoit deux congés successifs rédigés de la même manière pour la même parcelle, que seul un élément lié à l’état civil du bailleur est différent et que le second congé ne précise pas qu’il annule le premier, le délai de quatre mois permettant au preneur de contester en justice le congé démarre à la date de réception du premier courrier. En l’espèce, un exploitant avait reçu deux congés successifs de refus de renouvellement d’un bail verbal. La seule mention qui différait dans les courriers portait sur la date de naissance du bailleur.

(Cour de cassation, 13 octobre 2021).